CG / Mentions Légales

Conditions générales et mentions légales

 

1. Champ d'application et fournisseur
2. Conclusion du contrat
3. Prix et frais d'envoi
4. Livraison
5. Paiement
6. Réserve de propriété
7. Dommages liés au transport
8. Droit de retour
9. Sauvegarde du texte du contrat
10. Langue du contrat
11. Utilisation de codes promotionnels
12. Utilisation de bons cadeaux
13. Exclusion de responsabilité

 

 

1. Champ d'application et fournisseur

Ces conditions générales de vente s'appliquent pour toutes les commandes passées par les consommateurs (art. 13 du code civil suisse) dans la boutique en ligne de la société

 

Kuhn Rikon AG
Neschwilerstrasse 4
CH-8486 Rikon

 

Membres du Conseil d'administration habilité à représenter la société:
Tobias Gerfin - Président
Dorothée Auwärter – Présidente du Conseil d'administration
(ci-après dénommée «Boutique en ligne Kuhn Rikon»).

On entend par consommateur toute personne physique réalisant une transaction ni dans un but commercial, ni au titre d'une activité professionnelle libérale.

 

Kuhn Rikon AG
Neschwilerstrasse 4
CH-8486 Rikon
Numéro de téléphone: +41 52 396 01 01
Fax: +41 52 396 02 02
E-mail: 
kuhnrikon@kuhnrikon.ch

 

Forme juridique: société anonyme
Registre IDE: CH-020.3.915.404-2
Complément au registre IDE, numéro de T.V.A. pour la Suisse: CHE-102.058.330 MWST
Complément au registre IDE, numéro de T.V.A. pour l'Allemagne: DE214107717
Siège de l'entreprise: Rikon / Suisse

 

2. Conclusion du contrat
2.1  La représentation des articles présentés dans la boutique en ligne ne constitue nullement une offre contractuelle, mais un catalogue en ligne non contractuel. Les contenus et caractéristiques des articles représentés dans le catalogue en ligne ne définissent pas le contenu des prestations et du contrat.  Dans ce contexte, seule la réception de la commande est contraignante. En cliquant sur le bouton «Commander avec obligation de paiement», vous passez une commande contractuelle comprenant les articles contenus dans le panier. La vente de nos produits se limite à un usage privatif dans des quantités destinées à l'usage domestique habituel.

 

2.2  La confirmation de la réception de la commande est envoyée immédiatement après l'envoi de la commande. Elle ne constitue pas encore une acceptation du contrat. L'acceptation de la commande s'effectue après l'envoi de la confirmation de la commande par e-mail ou lors de la livraison de la marchandise sous cinq jours maximum.

 

3. Prix et frais d'envoi

3.1  Les prix affichés sur les pages incluent la taxe sur la valeur ajoutée et les autres composantes du prix.

 

3.2  En plus des prix affichés, nous facturons un forfait de CHF 9,90 par commande livrée en Suisse et au Lichtenstein. Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à CHF 100,00. Les frais de port sont détaillés clairement sur la page dédiée au produit, dans le système de gestion du panier et sur la page récapitulative de la commande. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter la page Frais de port et délais de livraison.

 

4. Livraison

4.1  La livraison est assurée exclusivement par notre partenaire logistique SWISS POST en Suisse et au Lichtenstein. Nos livraisons sont exclusivement envoyées par expédition. Il n'est pas possible de venir enlever la marchandise soi-même.

 

4.2  Le délai de livraison des articles en stock est compris entre 2 et 3 jours ouvrables.

 

5. Paiement

Le paiement s'effectue soit par carte de crédit/débit, PayPal et soit par facture.

 

5.1  Carte de crédit: si vous choisissez de payer par carte de crédit, vous pouvez régler soit par Visa, soit par MasterCard. Votre carte de crédit sera débitée au moment de la validation de la commande.

 

5.2  Carte de débit: si vous choisissez de payer par carte de débit, vous pouvez régler soit par carte postale où Post e-Finance. Votre carte de débit sera débitée au moment de la validation de la commande.

 

5.3  Paypal: vous réglez le montant de la facture via le fournisseur en ligne Paypal. Pour utiliser ce service, il faudra que vous soyez inscrit(e) ou que vous procédiez à votre inscription sur ce site. Vous pourrez ensuite vous identifier à l'aide de vos données personnelles pour confirmer votre ordre de paiement à notre crédit (à l'exception, éventuellement, de l'accès invité, c'est-à-dire sans connexion préalable). De plus amples informations sont données lors des étapes de validation de la commande.

 

5.4  Facture (sous réserve d'un contrôle de solvabilité probant): Il suffit de commander et de sélectionner le paiement sur facture. Vous ne payerez la marchandise qu'au moment de sa réception. Dans le cas d'un paiement sur facture, le montant total devra être réglé sous 30 jours net à compter de la date d'émission de la facture. La facture est émise le jour de la livraison de la marchandise. La facture doit être réglée par virement en bancaire sur le compte indiqué sur le bon de paiement joint au paquet. Veuillez noter que ce mode de paiement n'est pas disponible pour tous nos clients en raison de limitations techniques.

 

 

6. Réserve de propriété

La marchandise demeure propriété de la société Kuhn Rikon AG jusqu'à son paiement complet.

 

7. Dommages liés au transport

Lorsque la marchandise livrée fait état de dommages évidents, nous vous conseillons d'adresser une réclamation immédiatement au prestataire logistique. Veuillez aussi prendre contact avec nous aussi rapidement que possible. La négligence de réclamer ou de prendre contact avec nous n'a pas de conséquences sur vos droits de garantie légaux et à leur exercice, en particulier en ce qui concerne vos droits à la garantie qui restent identiques. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits face au prestataire logistique et à l'assureur.

 

8. Droit de retour

8.1  Nous vous accordons un droit de retour sur tous vos achats pendant 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise. Vous pouvez en effet nous retourner la marchandise sous 30 jours à compter de sa date de livraison (le délai court à compter de la date de réception de la marchandise) à l'adresse mentionnée à la fin du paragraphe 9.1. La date d'expédition de la marchandise fait foi quant au respect du délai. Pour exercer votre droit de retour, vous devez impérativement avoir respecté les conditions suivantes: la marchandise doit avoir été manipulée uniquement à des fins d'observation, exactement comme vous l'auriez fait dans un magasin; la marchandise doit être retournée dans son état d'origine, être intacte, ne pas avoir été lavée ou endommagée et se trouver dans son emballage d'origine. Le droit de retour ne s'applique aux bons d'achat. 

Veuillez retourner vos articles à: 

 

Kuhn Rikon AG
Service Center
CH-8486 Rikon
 

 

8.2 Remboursement

En cas d'exercice du droit de retour, le remboursement sera effectué sur le compte utilisé pour le paiement. Si vous avez payé avec PayPal ou par carte de crédit/débit, le remboursement s'effectuera sur le compte rattaché à PayPal ou à la carte de crédit/débit.

 

9. Sauvegarde du texte du contrat

Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons toutes les données concernant votre commande ainsi que nos CGV par E-mail. Vous pouvez lire et télécharger nos CGV à tout moment sur cette page. Vous pouvez consulter vos précédentes commandes en vous connectant avec vos identifiants.

 

10. Langue du contrat

Seule la langue allemande fait foi pour la conclusion du contrat.

 

11. Utilisation de codes promotionnels

Les codes promotionnels (des codes non disponibles à la vente que nous distribuons dans le cadre de campagnes publicitaires avec une durée de validité limitée) peuvent être utilisés une seule fois par commande, exclusivement sur le site Internet www.kuhnrikon.com durant la période spécifiée. Veuillez noter que certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle. 

En outre, le montant de la marchandise commandée doit être au minimum égal au montant du code promotionnel. Pour des raisons administratives, il n'est pas possible de rembourser un quelconque solde. 

 

Les codes promotionnels peuvent uniquement être utilisés avant la validation de la commande. Il n'est pas possible de déduire le montant du code promotionnel a posteriori. 

 

Le montant correspondant au code promotionnel ne peut pas être versé en espèces ou faire l'objet d'une demande de versement d'intérêts. Les codes promotionnels ne sont pas transmissibles à des tiers. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables. 

Dans le cas où le montant de la réduction provenant d'un code promotionnel ne suffit pas pour régler toute votre commande, le solde peut être réglé avec les moyens de paiement proposés. Le montant de la réduction obtenue grâce à un code promotionnel ne sera pas remboursé dans le cas où la marchandise fait l'objet d'un retour global ou partiel, à condition que le code promotionnel ait été diffusé dans le cas d'une action publicitaire et n'ait pas donné lieu à une contrepartie.

 

12. Utilisation de bons d'achat

Les bons d'achat (des bons d'achat disponibles à la vente) peuvent exclusivement être utilisés pour les commande effectuées sur le site www.kuhnrikon.com.
Les bons d'achat ne peuvent cependant pas servir à acheter d'autres bons d'achat. 

Le montant correspondant au bon d'achat ne peut pas être versé en espèces ou faire l'objet d'une demande de versement d'intérêts. 

 

Les bons d'achat et les avoirs peuvent uniquement être utilisés avant de valider la commande. Les bons d'achat et les avoirs ne peuvent pas être déduits à posteriori.

L'annulation de l'achat d'un bon d'achat est uniquement possible si le bon d'achat en question n'a pas encore été utilisé. Un bon d'achat est considéré comme utilisé lorsque son montant a été déduit du montant total d'une commande ou lorsqu'il a été porté au crédit du compte client sous forme d'avoir. 

Dans le cas où le montant de la réduction provenant du bon d'achat ne suffit pas pour régler toute votre commande, le solde peut être réglé avec les moyens de paiement proposés. 

Les codes promotionnels ne peuvent pas servir à acheter des bons d'achat. Il est possible de cumuler plusieurs bons d'achat pour régler une commande. Les bons d'achat sont en outre cumulables avec un code promotionnel par commande. 

 

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d'illisibilité non causée par nos soins des bons d'achat. Nous déclinons également toute responsabilité en cas d'erreur de frappe lors de la saisie du bénéficiaire du bon d'achat. 

Le bon d'achat est transmissible. L'usage du bon d'achat à des fins commerciales n'est pas autorisé. La reproduction, la modification ou la manipulation de bons d'achat est prohibée.

 

 

13. Exclusion de responsabilité

13.1 Contenu de l'offre en ligne

L'auteur décline toute responsabilité en ce qui concerne l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations mises à disposition. Toute demande de réparation de préjudice contre l'auteur se rapportant à des dommages de type matériel ou idéel ayant pour origine l'utilisation ou la non-utilisation des informations mises à disposition, ou l'utilisation d'informations erronées ou incomplètes, est exclue, pour autant que de la part de l'auteur aucune faute commise de manière délibérée ou par négligence grave ne soit avérée. Toutes les offres sont sans engagement et données à titre indicatif. L'auteur se réserve expressément le droit de modifier, de compléter ou d'effacer des zones des pages ou l'offre entière sans notification spéciale, ou de suspendre définitivement ou temporairement la publication.

 

 

13.2 Renvois et liens

En ce qui concerne les renvois directs ou indirects sur des pages Internet («hyperliens») hors du champ de responsabilité de l'auteur, ce dernier ne pourrait être tenu pour responsable que s'il est avéré qu'il avait eu conscience des contenus et qu'il avait eu la possibilité technique et était en mesure d'empêcher l'utilisation de contenus illégaux. L'auteur déclare expressément qu'au moment de la mise en place des liens hypertextes, aucun contenu illégal ne se trouvait sur les sites à relier. L'auteur n'a aucune influence sur la configuration actuelle ou future, sur les contenus ou les droits d'auteur des pages citées par lien/renvoi. En conséquence de quoi, il se désolidarise expressément de tous les contenus des pages affichées par lien/renvoi ayant été modifiés après l'insertion de ce lien. Ceci s'applique à tous les liens et renvois existant au sein de notre propre site Internet ainsi qu'à toute saisie externe de données dans les livres d'or, forums de discussion et listing mail créés par l'auteur. Seul le prestataire de la page vers laquelle le renvoi a été effectué peut être tenu pour responsable des contenus illégaux, erronés ou incomplets et en particulier pour les dommages résultants de l'utilisation ou de la non-utilisation d'informations mises à disposition de la sorte, et non celui qui se contente d'afficher le lien sur la publication concernée. 

 

13.3 Droit d'auteur et droit des marques de fabrique

L'auteur met tout en œuvre pour respecter les droits d'auteur des images, des graphiques, des documents sonores, des séquences vidéo et des textes, et d'utiliser des graphiques, des documents sonores, des séquences vidéo et des textes conçus par ses soins ou des graphiques, des documents sonores, des séquences vidéo et des textes sans droit de licence. Toutes les marques commerciales et déposées citées à l'intérieur de l'offre Internet et éventuellement protégées par des tiers sont soumises aux dispositions du droit des marques de fabrique et du droit de propriété de leurs propriétaires enregistrés. La simple mention ne permet pas d'en déduire que la marque n'est pas protégée par les droits de tiers! Le copyright s'appliquant à des objets publiés et créés par l'auteur lui-même reste seule propriété de l'auteur. Toute reproduction ou utilisation de tels graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications imprimées ou électroniques est interdite, sauf autorisation expresse de l'auteur.

 

13.4 Protection des données

Il est interdit aux tiers d'utiliser les données publiées dans les mentions légales ou de données comparables, telles les adresses postales ou e-mail, les numéros de téléphone ou de télécopie, pour envoyer des informations n'ayant pas été expressément demandées. Nous nous réservons expressément le droit d'engager des poursuites judiciaires contre les expéditeurs de courriers électroniques appelés spams n'ayant pas respecté cette interdiction.

 

13.5 Validité juridique de la présente exclusion de responsabilité

Cette exclusion de responsabilité doit être considérée comme faisant partie intégrante de cette offre Internet, à partir de laquelle référence a été faite à ce site. Dans la mesure où des extraits ou des phrases de ce texte ne correspondent pas, plus ou pas complètement à la situation juridique en vigueur, le contenu des autres textes ou documents resterait tout de même valable.

 

Toutes les relations juridiques résultant de la boutique en ligne sont exclusivement régies par le droit suisse.

 

KUHN RIKON AG

 
* Prix y compris TVA, plus frais d'expédition Frais d'expédition: